4 JUILLET 2025. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2025 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 15-7-2025
- Numéro
- 2025005178
- Page
- 59462
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-04/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2025, le taux d'intérêt de référence s'élève à 3,33.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
