8 AVRIL 2025. - Décret ministériel remplaçant l'annexe du décret ministériel du 15vjanvierv2014 portant établissement de la liste des transporteurs chargés de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-5-2025
- Numéro
- 2025003958
- Page
- 50326
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-04-08/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2025
- Texte modifié
- 2014035154
- belgiquelex
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