Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modelé de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre vii de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du code de la justice communautaire est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire ".
Art. 2.L'annexe 17 du même arrêté est remplacée par l'annexe 17 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux prestations dont la phase d'activation a été validée, conformément à l'article VII.21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, à dater de son entrée en vigueur.
Les prestations qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été clôturées ou activées et validées, restent soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 applicables avant leur modification.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2025, p. 59666)