Lex Iterata

Texte 2025201067

27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues les 2 et 5 septembre 2024 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
9-4-2025
Numéro
2025201067
Page
42136
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-27/08
Entrée en vigueur / Effet
09-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La demande de reconnaissance introduite par la commune de Villers-le-Bouillet est recevable.

Art. 2.Les inondations survenues les 2 et 5 septembre 2024 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Villers-le-Bouillet.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.