Lex Iterata

Texte 2025009087

26 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er avril 2025

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-12-2025
Numéro
2025009087
Page
90657
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-26/02
Entrée en vigueur / Effet
02-12-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er avril 2025:

pour la prime tarif social gaz naturel : 0 euros ;

pour la prime tarif social électricité : 0,29 euros;

pour la prime tarif social chaleur : 0 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.