Lex Iterata

Texte 2025007999

3 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant des sous-catégories d'affectation de zone supplémentaires au sein de la catégorie d'affectation de zone `agriculture'

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-10-2025
Numéro
2025007999
Page
82500
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-03/04
Entrée en vigueur / Effet
08-11-2025
Texte modifié
2009A35738
belgiquelex

Article 1er.Au sein de la catégorie d'affectation de zone `agriculture', visée à l'article 2.2.6, § 2, alinéa 2, 4°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, des sous-catégories supplémentaires d'affectation de zone sont déterminées, à savoir

" zones agricoles avec une imbrication naturelle en surimpression : affectées à l'agriculture professionnelle, à condition que la conservation, le développement et la restauration de la nature, du milieu naturel et des valeurs paysagères soient autorisés. "

" zones agricoles à intérêt écologique : affectées à l'agriculture professionnelle, à condition que la conservation, le développement et la restauration de la nature, du milieu naturel et des valeurs paysagères soient autorisés, et/ou que des conditions préalables soient imposées à l'exercice de l'agriculture professionnelle en vue de la conservation ou de la restauration de la nature, du milieu naturel et des valeurs paysagères. "

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.