Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, les mots " de l'hydrogène, " sont insérés entre les mots " du gaz naturel, " et les mots " de l'électricité ".
Art. 2.L'article unique du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les données visées à l'article 5/1 de l'arrêté royal l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'hydrogène, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, sont transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide de l'annexe 4 annexée au présent arrêté. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-09-2025, p. 69165)