Lex Iterata

Texte 2026003601

28 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant prolongation unique du délai de demande pour l'attestation de la déduction pour investissement majorée thématique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-5-2026
Numéro
2026003601
Page
29052
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-28/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex