Article 1er.Les missions dévolues au Commissaire du Gouvernement à titre définitif au sein de la SA CASA KAFKA et de la SA RMB, filiales de la RTBF, sont les suivantes :
1. veiller au respect de l'intérêt général, des lois, décrets, ordonnances et arrêtés et à l'exception des dispositions légales en matière d'audiovisuel pour la RTBF ;
2. faire rapport au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget sur toutes les décisions des organes de gestion qui risquent d'avoir une incidence sur le budget général des dépenses de la Communauté française ou qui risquent de compromettre l'équilibre des finances de l'organisme ;
3. remettre au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget un avis écrit et circonstancié lorsqu'un des administrateurs publics les informent de l'existence d'un conflit d'intérêts entre un administrateur et l'organisme ;
4. faire un rapport général au moins tous les six mois au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget. Les rapports sont co-signés s'il y a deux Commissaires du Gouvernement. Ces rapports comportent, s'il échet, les remarques divergentes des Commissaires du Gouvernement. Le cas échéant, le Ministre-Président, le Ministre de tutelle et le Ministre du Budget transmettent au Gouvernement, les rapports reçus des Commissaires du Gouvernement ;
5. faire des rapports intermédiaires au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 novembre 2025.
Art. 3.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.