Lex Iterata

Texte 2025007520

28 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2026 du service de médiation pour l'énergie

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
8-10-2025
Numéro
2025007520
Page
77913
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex