30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) relative au remplacement des jours fériés en 2026, 2027 et 2028
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 10-11-2025
- Numéro
- 2025203063
- Page
- 87244
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-10-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 septembre 2025, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement relative au remplacement des jours fériés en 2026, 2027 et 2028.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL
