Lex Iterata

Texte 2025203109

30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-11-2025
Numéro
2025203109
Page
87245
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-30/05
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2025
Texte modifié
2022201674
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 septembre 2025, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction modifiant sa décision du 10 février 2022 relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026.

En conséquence, l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 1er avril 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026, est remplacé comme suit:

"Art. 5. Pour l'année 2026:

- le jour férié du 1er novembre 2026 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 novembre 2026.".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

FILIP

Van Koningswege :

De Minister van Werk,

D. CLARINVAL