16 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-1-2025
- Numéro
- 2024010721
- Page
- 19390
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-16/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2025
- Texte modifié
- 2024004825
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
