Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de vingt-deux millions cinq cent mille euros, (22.500.000,00 EUR) est accordée à la S.T.I.B.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2025 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.65.35.13 - acquisition de matériel roulant STIB.
Art. 2.Dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en commun de haute performance à Bruxelles, la subvention a pour objet l'acquisition de matériel roulant.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée, en 2025, à 22.500.000,00 EUR.
§ 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en une tranche de 22.500.000 EUR pour autant que la STIB aie transmis des factures de ses fournisseurs pour un montant correspondant d'acquisition de matériel roulant. La STIB devra joindre à sa demande de paiement :
- la déclaration de créance ou facture du fournisseur ;
- la preuve du paiement en 2025 de ladite facture ;
- une attestation certifiant que les paiements susmentionnés correspondent à des fournitures qu'elle a accepté conformément aux contrats qui la lie avec ses fournisseurs ;
- une attestation certifiant que les contrats dont découlent les factures susmentionnées ont été conclus et mis en oeuvre dans le respect de la réglementation applicable en matière de marchés publics ;
- tout autre document que la Direction Infrastructure de Transports estimerait pertinent pour la mise en oeuvre ou le contrôle de la présente subvention.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.