Lex Iterata

Texte 2025003411

27 MARS 2025. - Arrêté 2024/2315 des Membres du Collège de la Commission communautaire française respectivement chargés de la fonction publique et de la formation professionnelle fixant le modèle de CV standardisé en application de l'article 43 § 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et de l'article 3 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
29-4-2025
Numéro
2025003411
Page
45580
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-27/15
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 43 § 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et de l'article 3 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tout acte de candidature à un emploi de mandat à Bruxelles Formation doit comporter un CV standardisé, conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2025, p. 45581)