28 MAI 2025. - Arrêté ministériel approuvant la décision de l'Administrateur général par intérim du 28 mai 2025 mettant en uvre l'article 57 de la Décision de procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel général, y compris la décision-cadre, en 2025, pour l'octroi des promesses de subvention pour la subvention pour le taux de revenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle et en raison de la non-réalisation des subventions accordées
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-6-2025
- Numéro
- 2025004303
- Page
- 53605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-05-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)