Lex Iterata

Texte 2025004303

28 MAI 2025. - Arrêté ministériel approuvant la décision de l'Administrateur général par intérim du 28 mai 2025 mettant en uvre l'article 57 de la Décision de procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel général, y compris la décision-cadre, en 2025, pour l'octroi des promesses de subvention pour la subvention pour le taux de revenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle et en raison de la non-réalisation des subventions accordées

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-6-2025
Numéro
2025004303
Page
53605
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-28/03
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2025
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)