Lex Iterata

Texte 2026000364

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2025 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2026
Numéro
2026000364
Page
3267
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/A1
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 206.000 euros est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé, pour répondre à la situation problématique objective et particulière du développement de la criminalité organisée transfrontalière et des divers trafics illégaux qui y sont liés.

Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.

Sa répartition est fixée en annexe I.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police Fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2025, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe I à l'arrêté royal du 19 décembre 2025 portant attribution pour l'année 2025 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé

N° /Nr Zone CommunesGemeenten MontantsBedragen
5345 Antwerpen/Borsbeek € 116.310,61
5415 Gent € 53.533,66
5444 Brugge € 21.936,31
5449 Oostende € 14.219,42
Totaal/Total € 206.000,00