Lex Iterata

Texte 2025203770

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales pour l'année 2026 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " dans le cadre de l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-12-2025
Numéro
2025203770
Page
99275
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex