Lex Iterata

Texte 2025009646

11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les modalités de rémunération des membres de la Commission sécurité-incendie visée à l'article D.III.84 du Code wallon du tourisme

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-12-2025
Numéro
2025009646
Page
94538
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-11/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2025
Texte modifié
2024A11316
belgiquelex

Article 1er.Dans le Code wallon du Tourisme, l'article R.III.88-2 est remplacé par ce qui suit :

" Art. R.III.88-2. Les membres de la Commission, en ce compris le président, ont droit :

à un jeton de présence de 70 euros par séance à laquelle ils assistent et par visite technique effectuée ;

au remboursement de leurs frais de déplacement tels que prévus pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.

L'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa 1er, 1°, est adaptée chaque année pour tenir compte de la valeur de l'indice des prix à la consommation selon la formule :

70 euros x indice nouveau/indice de départ

L'indice de départ étant celui du 1er janvier 2005 et l'indice nouveau celui du mois de janvier de l'année en cours.

En toute hypothèse, les montants adaptés sur la base de l'alinéa précédent sont arrondis à l'unité inférieure dans l'hypothèse où la décimale serait inférieure à cinquante et à l'unité supérieure dans le cas où la décimale serait égale ou supérieure à cinquante. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2025.

Art. 3.Le ministre qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.