Lex Iterata

Texte 2025007744

8 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
17-10-2025
Numéro
2025007744
Page
80558
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex