Lex Iterata

Texte 2025009539

10 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel fixant l'indemnisation des laboratoires de contrôle pour l'année 2026 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-1-2026
Numéro
2025009539
Page
505
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)