Lex Iterata

Texte 2025203453

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 177 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les conditions doctroi dun complément dentreprise dans le cadre du chômage avec complément dentreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-12-2025
Numéro
2025203453
Page
99245
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex