17 MARS 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 26-3-2025
Numéro: 2025002474
Page: 38938
PDF: version originale
Dossier numéro: 2025-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet: 18-03-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 190.550.897 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2025.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-03-2025, p. 38939)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.