30 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert "

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert " de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985 et partiellement abrogé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 ;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.