31 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2024, est complété par le 5°, rédigé comme suit :

" 5° la commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132). ".

Art. 2.L'article 1/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 juin 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1/1. Le champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est étendu :

1°à la commission paritaire de la batellerie (CP 139) ;

2°à la commission paritaire de la pêche maritime (CP 143), en ce qui concerne le personnel à terre employé par des employeurs sous la catégorie d'employeur 019 et le personnel des entrepôts employé par des employeurs sous la catégorie d'employeur 086. ".

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, le 1° est complété par les phrases suivantes :

" Pour l'application de la présente disposition, on entend par le volume total annuel d'emploi : la somme des " µ (glob) ", de tous les travailleurs employés par le même employeur, pour tous les trimestres d'une année civile. On entend par le " µ (glob) ", le µ (glob) tel que défini à l'article 2, 2°, h), de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, également appliqué aux prestations délivrées dans le cadre du contrat de travail flexi-job, visé à l'article 3, 4°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.