Lex Iterata

Texte 2025003435

23 AVRIL 2025. - Décision ministérielle modifiant l'article 3 du décret ministériel du 3avril2014 portant délégation de certains pouvoirs au responsable du département de la Chancellerie et des Affaires étrangères

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-5-2025
Numéro
2025003435
Page
46189
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-23/03
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2025
Texte modifié
2014202419
belgiquelex

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