23 AVRIL 2025. - Décision ministérielle modifiant l'article 3 du décret ministériel du 3avril2014 portant délégation de certains pouvoirs au responsable du département de la Chancellerie et des Affaires étrangères
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-5-2025
- Numéro
- 2025003435
- Page
- 46189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-04-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2025
- Texte modifié
- 2014202419
- belgiquelex
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