Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2023, 12 janvier 2024 et 17 mai 2024, il est inséré un article 52/1, rédigé comme suit :
" Art. 52/1. § 1er. Dans le présent article, on entend par membres du personnel VIA : les membres du personnel tels que visés à l'article 2, § 1er, qui travaillent dans les établissements ou services publics suivants, agréés, autorisés ou subventionnés par la Communauté flamande :
1°un hôpital de revalidation ;
2°une initiative d'habitation protégée ;
3°un centre de soins résidentiels ;
4°un centre de soins de jour ;
5°un centre de court séjour pour personnes âgées ;
6°un groupe de logements à assistance ;
7°l'accueil d'enfants ;
8°l'aide à la jeunesse ;
9°une structure pour personnes handicapées ;
10°un hôpital catégoriel ;
11°un centre d'accueil médico-social ;
12°les services d'aide aux familles et aux personnes âgées ;
13°les structures de revalidation ambulatoires ;
14°les centres de services locaux.
§ 2. Les membres du personnel VIA ont droit à une période de vacances continue d'au moins trois semaines consécutives au cours de l'année civile, y compris trois week-ends qui tombent dans cette période.
§ 3. L'application du paragraphe 2 aux membres du personnel VIA travaillant selon un système de rotation d'un week-end sur deux n'implique pas que ces membres du personnel aient droit à cinq week-ends consécutifs de congés ou qu'ils puissent être obligés de travailler plus de 25 week-ends par an.
§ 4. Le droit visé au paragraphe 2 peut être exceptionnellement limité en cas d'impératifs organisationnels des services.
Dans l'alinéa 1er, on entend par impératifs organisationnels des services : le fait d'assurer la présence du personnel d'encadrement indispensable au fonctionnement du service, après avoir recouru à toutes les possibilités de soutien ou de remplacement disponibles dans le cadre organisationnel actuel durant la période de vacances en question.
§ 5. Le conseil précise les modalités de la procédure pour le planning de vacances individuel et collectif et les critères de priorité dans le statut pour les membres du personnel VIA. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2025.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.