Lex Iterata

Texte 2025008861

2 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal relatif à l'évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-12-2025
Numéro
2025008861
Page
90652
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-02/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex