29 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle une demande de versement de l'indemnité de mise à la ferraille peut être présentée, en application de l'article 12, § 3 du décret du gouvernement flamand du 31mars2023 relatif à l'abandon volontaire des porcheries
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-5-2025
- Numéro
- 2025003495
- Page
- 47260
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-04-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
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