11 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2024-2025 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-7-2025
- Numéro
- 2025005400
- Page
- 59663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2024-2025 du Parlement de la Communauté française est close le 3 septembre 2025 à minuit.
Art. 2.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
