8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote

Article 1er.La date limite d'introduction des demandes d'indemnité pour une entreprise orange, figurant à l'article 8, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote, est reportée au 28 février 2025.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2025.