8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2025 et mise à jour au 22-04-2025)

Article 1er.La date limite d'introduction des demandes d'indemnité pour une entreprise orange, figurant à l'article 8, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote, est reportée au [1 1er septembre 2025]1.

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(1AM 2025-04-11/02, art. 1, 002; En vigueur : 28-02-2025)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2025.