Lex Iterata

Texte 2025201638

27 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des pharmacies et offices de tarification

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2025
Numéro
2025201638
Page
58221
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-27/08
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 février 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des pharmacies et offices de tarification, la dénomination "Office des pharmacies coopératives de Belgique" est remplacée par "Office belge des sociétés coopératives de grossistes pharmaceutiques et de pharmacies".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge:

Loi du 5 décembre 1968,

Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 24 février 1972,

Moniteur belge du 1er juillet 1972.