Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique, les mots " sont garanties au moyen de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens " sont remplacés par les mots " sont garanties :
1°au moyen de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens ;
2°au moyen d'un certificat numérique techniquement soutenu par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et mis à disposition par lui ; ou
3°au moyen d'une méthode d'authentification à plusieurs facteurs techniquement soutenue par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2024.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.