Texte 2025000735

16 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à la création du Centre d'analyse des risques du changement climatique

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
30-1-2025
Numéro
2025000735
Page
20213
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-16/08
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2025
Texte modifié
belgiquelex

TITRE Ier.- DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour le présent arrêté, on entend par :

Ministre : le ministre qui a l'environnement et le ministre qui a le climat dans ses attributions ;

SPF : le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement ;

Risque : la possibilité d'effets néfastes pour les systèmes humains ou écologique, compte tenu de la diversité de valeurs et d'objectifs attachés à ces systèmes. Dans le contexte du changement climatique et, par extension, l'ensemble des limites planétaires, des risques peuvent résulter à la fois des possibles conséquences du changement climatique ou des autres limites planétaires et des réactions humaines face à ces conséquences. Parmi les importantes conséquences néfastes, on trouve celles qui affectent la vie, les moyens d'existence, la santé et le bien-être, les actifs et les investissements économiques, sociaux et culturels, les infrastructures, les services (y compris les services écosystémiques), les écosystèmes et les espèces. Les risques résultent d'interactions dynamiques entre dangers et l'exposition ainsi que la vulnérabilité du système humain ou écologique touché face aux dangers. Il peut y avoir pour chaque danger, exposition et vulnérabilité une incertitude en termes d'ampleur et de probabilité de survenir ainsi qu'une évolution dans le temps et dans l'espace à la suite de changements socio-économiques et de prises de décision humaines. Les réactions comportent des risques qui résultent de l'éventualité que ces réactions n'atteignent pas les objectifs poursuivis ou d'éventuelles interactions avec ou effets secondaires sur d'autres objectifs sociaux, tels que les objectifs de développement durable (ODD). Des risques sont par exemple susceptibles d'apparaître en raison de l'incertitude quant à l'exécution, l'efficacité ou les résultats d'une politique ou d'investissements, au développement ou à l'application de technologies et à des transferts de système;

Recommandations : Ensemble de recommandations fournies par le Centre ;

Comité de pilotage : le Comité visé à l'article 14 ;

Chapitre 2.- Création

Art. 2.Il est créé, au sein du SPF, un Centre d'Analyse des Risques du Changement Climatique, ci-après dénommé " le Centre ".

Art. 3.Le Centre exerce ses missions de manière indépendante par rapport au SPF.

Les coûts du Centre sont imputés sur les crédits prévus au budget du SPF.

Chapitre 3.- Objectifs et missions

Art. 4.Le Centre a pour but de contribuer à l'amélioration de la résilience de la société belge par la réalisation d'analyses complexes de risques sur le moyen et long terme en lien avec le changement climatique et par extension avec l'ensemble des limites planétaires. Sur cette base, le Centre publie également des recommandations

Ces analyses complexes du Centre ne portent pas atteinte à l'analyse des risques effectuée par le Centre National de Crise conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Décision no. 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union.

Art. 5.§ 1er. Le Centre analyse et évalue tous les déterminants du risque : aléa, vulnérabilité, exposition.

§ 2. Le Centre lie cette analyse à tous les aspects des politiques menées.

§ 3. Le Centre formule sur cette base des recommandations pour renforcer la résilience de notre pays et de notre société sur les questions liées au changement climatique et par extension l'ensemble des limites planétaires.

TITRE II.- COMPOSITION

Chapitre 1er.- Composition du Centre

Art. 6.Le Centre est composé d'un directeur, d'un directeur-adjoint, d'experts internes et de personnel administratif. Ces personnes constituent le personnel du Centre.

Ils sont assistés dans leurs tâches par le Comité de pilotage.

Chapitre 2.- Le directeur et le directeur-adjoint

Art. 7.Le directeur du Centre est entre autres chargé de :

Superviser le travail scientifique et de communication nécessaire à la mise en oeuvre du programme de travail validé par le Ministre et assurer la délivrance des avis et rapports d'activités ;

Développer la vision stratégique du Centre en concertation avec ses collaborateurs et le Comité de pilotage;

Assurer la gestion opérationnelle et quotidienne du Centre ;

Elaborer le budget du Centre, dans les limites de l'enveloppe qui lui est attribuée, de manière à assurer le bon fonctionnement et l'exécution efficace des missions définies par le présent arrêté ;

Exercer l'autorité sur les membres du personnel;

Représenter le Centre aux réunions du Comité de pilotage;

Représenter le Centre auprès des organes et institutions ayant un lien avec l'analyse et la gestion des risques au niveau belge et international;

Développer et entretenir un réseau d'organisations et d'experts pertinents en lien avec les activités et les missions du Centre.

Art. 8.Le directeur-adjoint du Centre est notamment chargé de :

Soutenir et seconder le directeur du Centre dans ses tâches ;

Assurer la gestion opérationnelle et quotidienne du Centre en collaboration avec le directeur ;

Mettre en oeuvre les différentes priorités et coordonner la répartition des tâches décidées par le directeur, en concertation avec ses collaborateurs ;

En concertation avec le directeur et ses collaborateurs, piloter la réflexion sur le fonctionnement du Centre ;

Fournir des informations et contribuer aux demandes internes et externes pour assurer la transparence et la communication efficace du Centre.

Art. 9.Le directeur et le directeur-adjoint sont nommés au sein du SPF. Ils appartiennent à un rôle linguistique différent.

Art. 10.Le directeur et le directeur-adjoint garantissent l'impartialité des avis émis par le Centre.

Chapitre 3.- Les experts internes

Art. 11.Le directeur et directeur-adjoint sont assistés par des experts internes. Les experts internes sont désignés pour leur compétence dans les matières en lien avec les missions du Centre.

Chapitre 4.- Le personnel administratif

Art. 12.Le Centre dispose de personnel administratif chargé d'assister le directeur, le directeur-adjoint et les experts internes dans la réalisation de leurs missions.

Chapitre 5.- Dispositions communes

Art. 13.Le personnel du Centre, ainsi que les personnes qui ont exercé auparavant ces fonctions, sont soumis à une obligation de discrétion quant aux données confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction.

TITRE III.- LE COMITE DE PILOTAGE

Chapitre 1er.- Création et missions

Art. 14.Il est créé un Comité de Pilotage auprès du Centre. Ce comité a pour mission de :

Faciliter la transmission des renseignements des différentes organisations compétentes dans les matières visées à l'article 15, § 1er vers le Centre ;

Emettre un avis sur les propositions de programme de travail du Centre ;

Soutenir le Centre en lui proposant des adaptations pour améliorer la réalisation de ses missions ;

Répondre à toute sollicitation du Centre dans l'exercice de ses missions

Chapitre 2.- Composition

Art. 15.§ 1er. Le Comité de Pilotage est composé d'onze membres désignés dans le respect des conditions suivantes :

Il comprend un représentant et un suppléant pour chacune des organisations suivantes :

a)L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;

b)l'Institut fédéral pour le développement durable

c)le Bureau fédéral du Plan ;

d)le Conseil fédéral du développement durable ;

e)le Centre de crise National ;

f)la Direction générale de l'Environnement du SPF ;

g)la Direction générale préparation et Gestion de Crise sanitaire du SPF ;

h)la Banque Nationale de Belgique

i)le Conseil Central de l'Economie ;

j)le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale ;

k)le Belgian Climat Center.

Le Comité de Pilotage vise la parité linguistique. Aucune désignation ne peut avoir pour effet que plus de trois cinquième des membres soient occupés par des membres appartenant au même régime linguistique.

Sans préjudice du rôle linguistique éventuel d'un agent qui siège en qualité de membre, le rôle linguistique est déterminé par la langue du diplôme en vertu duquel le membre est désigné.

Aucune désignation ne peut avoir pour effet que plus de deux tiers des fonctions soient occupés par des membres appartenant au même genre.

§ 2. Chaque organisation visée au paragraphe 1, 1°, présente deux représentants au Ministre qui siègeront, l'un comme membre effectif et l'autre comme membre suppléant.

Elle veille à ce que les deux candidats n'appartiennent pas au même rôle linguistique et au même genre.

§ 3. Le ministre arrête la liste des membres du Comité de Pilotage, en tenant compte des critères précités.

§ 4. Un représentant de chaque région est un invité permanent du Comité de pilotage.

Art. 16.§ 1er. La durée du mandat des membres du Comité de Pilotage est fixée à quatre ans. Il est renouvelable.

§ 2. Le mandat prend fin de manière anticipative lorsque :

le membre perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ;

le membre est dans l'incapacité de poursuivre son mandat.

§ 4. Lorsque le mandat prend fin anticipativement, le membre est remplacé pour la durée restante du mandat.

Le Ministre désigne le représentant proposé par l'organisation concernée pour autant qu'il réponde aux conditions visées à l'article 15, § 1er.

Chapitre 3.- Le fonctionnement du Comité de Pilotage

Art. 17.§ 1. Dans les six mois de son installation, le Comité de pilotage établit un règlement d'ordre intérieur et élit parmi ses membres un président à la majorité des voix.

Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités d'organisation interne ainsi que les règles de fonctionnement du Comité de Pilotage.

Il fixe, a minima, la fréquence des réunions et la manière dont le vote des avis prend place, ainsi que le délai maximum de réponse pour rendre les avis sollicités.

Le comité de pilotage communique ses avis au directeur du Centre.

§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, alinéa 2 et 3 il est convenu que :

- le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an ;

- Le secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Centre ;

CHAPITRE -.Obligation de discrétion

Art. 18.Sans préjudice de leur devoir de rendre compte de l'exécution de leur mandat, les membres du Comité de pilotage sont soumis à une obligation de discrétion quant aux données confidentielles dont ils ont eu connaissance.

TITRE IV.- FONCTIONNEMENT DU CENTRE

Art. 19.§ 1er. Le Centre élabore un programme de travail reprenant les thèmes généraux pour lesquels il réalise les analyses de risques et formule les recommandations prévues dans le cadre de ses missions.

Le programme de travail a une durée de trois ans.

Il est soumis, pour avis au Comité de pilotage et au Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS)..

§ 2. Le Ministre arrête le programme de travail proposé par le Centre, après réception d'un projet motivé comprenant l'avis du Comité de Pilotage et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS).

Il peut, par décision motivée, inviter le Centre à formuler une nouvelle proposition. Une telle décision ne peut être motivée que par les considérations suivantes :

l'avis négatif du comité de pilotage et/ou du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) ;

la contrariété aux intérêts visés à l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Le Ministre rend la décision motivée dans les trente jours à compter de la réception de la proposition du programme de travail. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée équivalente. A l'expiration de ce délai, le Ministre est réputé avoir approuvé le programme de travail.

Art. 20.§ 1er. Outre la réalisation du programme de travail visé à l'article 19, le Centre peut être requis afin de conduire des analyses et formuler des recommandations en lien avec ses missions, à la demande :

du Conseil National de sécurité, du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité et du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité ;

du Ministre.

Le Centre évalue la cohérence de ces requêtes par rapport à la réalisation de son programme de travail. Il informe le requérant de sa décision de ne pas faire droit à la requête. Ce refus ne peut être motivé que pour les raisons suivantes :

l'incompatibilité avec le programme de travail en cours ;

l'absence de ressources pour faire droit à la demande ;

le caractère redondant de la requête.

§ 2. Le comité de pilotage peut suggérer au Centre de conduire des analyses et formuler des recommandations en lien avec ses missions.

Le Centre peut suivre cette suggestion pour autant que cela ne mette pas en péril la réalisation d'autres missions. Il peut pareillement évaluer la possibilité d'intégrer la suggestion dans une analyse ou une recommandation en cours ou projetée.

Art. 21.Les recommandations formulées par le Centre sont communiquées au Ministre et au Conseil national de sécurité.

Elles font l'objet d'une publication au moyen du site internet du Centre.

Art. 22.Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le Centre peut recourir à d'experts externes ponctuels auxquels il confie des missions spécifiques.

Les frais engendrés par la participation d'experts extérieurs sont supportés par le SPF.

Art. 23.Le Centre présente annuellement au Ministre et au Conseil National de sécurité un rapport d'activité au sein duquel il peut formuler des propositions d'amélioration de son fonctionnement.

Le rapport reprend la liste des recommandations établies lors de l'année rapportée.

Ce rapport est publié sur le site internet du Centre et par toute autre voie qu'il juge utile. Il est communiqué au Président de la Chambre des représentants.

TITRE V.- DISPOSITIONS FINALES ET MODIFICATIVES

Art. 24.Le Ministre qui a l'environnement et le ministre qui a le climat dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui relève de ses compétences.

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