Lex Iterata

Texte 2025202733

11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-9-2025
Numéro
2025202733
Page
74027
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex