Lex Iterata

Texte 2025004683

21 JUIN 2025. - Arrêté royal rattachant les greffes correctionnels des divisions du tribunal de première instance de Namur

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-7-2025
Numéro
2025004683
Page
57137
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-21/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux divisions de Namur et de Dinant du tribunal de première instance de Namur, est attaché un même greffe correctionnel, dénommé greffe correctionnel du tribunal de première instance de Namur, dont le siège est établi à Namur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.