Article 1er.Au chapitre " H. Gynécologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2025, les modifications suivantes sont apportées:
1°le point " H.2. Uterus " est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
" 186491-186502 Dispositif invasif d'ablation, à usage unique, pour l'ablation de l'endomètre par radiofréquence bipolaire, y compris le système d'aspiration
| Catégorie de remboursement: II.B.a | Liste nominative : / | Vergoedingscategorie: II.B.a | Nominatieve lijst | ||
| Base de remboursement 807,68 € | Marge de sécurité (%) 20 % | Intervention personnelle (%) 0,00 % | Vergoedingsbasis € 807,68 | Veiligheidsgrens (%) 20 % | Persoonlijk aandeel (%) 0,00 % |
| Prix plafond/maximum969,21 € | Marge de sécurité (€)161,53 € | Intervention personnelle (€) 0,00 € | Plafond-/ maximum prijs € 969,21 | Veiligheidsgrens(€) € 161,53 | Persoonlijk aandeel (€) € 0,00 |
| Montant du remboursement 807,68 € | Vergoedings-bedrag € 807,68 | ||||
| Condition de remboursement : H- § 07 " ; | Vergoedingsvoorwaarde: H- § 07"; | 2° la condition de remboursement H- § 07 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit : | |||
" H- § 07
Prestations liées
186491-186502
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation 186491-186502 relative à l'ablation de l'endomètre par radiofréquence bipolaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
La prestation 186491-186502 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier.
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 186491-186502 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
1)Le bénéficiaire souffre de pertes de sang utérines anormales liées à un dysfonctionnement de l'endomètre, classe AUB-E selon la classification PALM-COEIN ;
ET
2)Absence de tumeur de l'endomètre démontrée par un examen hystéroscopique avec biopsie ;
ET
3)Les saignements du bénéficiaire sont associés à un score PBAC > 150 ;
ET
4)Le bénéficiaire n'a pas de souhait de grossesse et il n'y a pas de grossesse en cours au moment de l'intervention;
ET
5)Le bénéficiaire est prémonopausé ;
ET
6)Un contrôle satisfaisant des pertes de sang anormales n'a pas pu être obtenu avec un traitement hormonal ou le bénéficiaire a une contre-indication au traitement hormonal.
3. Critères concernant le dispositif
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
Pas d'obligation administrative.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
La prestation 186491-186502 n'est pas cumulable avec la prestation162131-162142 et inversement.
5.2. Autres règles
La prestation 186491-186502 ne peut être attestée qu'une seule fois sur la durée de vie du bénéficiaire.
5.3. Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Traitement des données
Pas d'application.
8. Divers
Pas d'application. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2025.