Lex Iterata

Texte 2025000847

24 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-1-2025
Numéro
2025000847
Page
19904
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-24/03
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2025, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2024.