Lex Iterata

Texte 2025002722

26 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Commune d'Uccle à procéder à l'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique, de 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant à Uccle

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-4-2025
Numéro
2025002722
Page
41328
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
14-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution ;

Art. 2.Est déclarée d'utilité publique l'expropriation des 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant, à Uccle, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexé, qui font partie intégrante du présent arrêté ;

Art. 3.La prise de possession immédiate de ces parties de parcelles est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique ;

Art. 4.La Commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation des parties de parcelles précitées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2025, p. 41332)