Lex Iterata

Texte 2025003455

18 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en ce qui concerne la statutarisation, et abrogeant la disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-5-2025
Numéro
2025003455
Page
46771
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-18/02
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2025
Texte modifié
20140293192024002520
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14/2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, le mot " nomination " est remplacé par le mot " promotion ".

Art. 2.A l'article 14/3, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, le mot " nomination " est remplacé par le mot " promotion ".

Art. 3.A l'article 14/4, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, les mots " en application de l'article 14/6, § 1er " sont supprimés.

Art. 4.Les articles 14/6 à 14/7 du même arrêté, insérés par l'arrêté du 12 avril 2019 et l'arrêté du 7 mars 2024, sont abrogés.

Art. 5.L'article 14/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14/8. Les membres du personnel contractuel qui ont été engagés contractuellement sur base d'une sélection objective sur appel public aux candidats peuvent présenter les concours d'accession au sens des articles 44 et 45 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Les membres du personnel promus conformément à l'alinéa 1 n'acquièrent pas la qualité d'agent statutaire dans l'emploi de recrutement qu'ils occupent par promotion. ".

Art. 6.L'article 14/11 du même arrêté, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, est abrogé.

Art. 7.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa 1, l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour ce qui concerne :

- les procédures de nomination des membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée, en application des articles 14/6 à 14/6/4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, afférentes à la mise en oeuvre du pourcentage de 10 % des membres du personnel contractuel fixé pour les années 2024 et 2025, et dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024 ;

- les procédures de nomination afférentes à la carrière d'expert de niveau 2 et 3 en application de l'article 14/7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, dont les dossiers ont été introduits avant le 1er janvier 2026 ;

- les autres procédures de nomination en application de l'article 14/7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1, l'article 5 du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour ce qui concerne les procédures de promotion par accession à un emploi de recrutement en application de l'article 14/8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1, l'article 7 du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour ce qui concerne les procédures de nomination des membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée, en application des articles 14/6 à 14/6/4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, afférentes à la mise en oeuvre du pourcentage de 10 % des membres du personnel contractuel fixé pour les années 2024 et 2025, et dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024.

Art. 9.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.