Article 1er.Les établissements de la Défense qui comportent l'institution d'agents comptables des ressources matérielles non attribuées, sont les établissements centraux de distribution et de réparation désignés au tableau en annexe A du présent arrêté.
Le Chef de la Défense peut apporter à ce tableau les modifications résultant d'un changement d'appellation d'un des établissements visés.
Art. 2.Dans chaque établissement mentionné à l'annexe A du présent arrêté, il est institué un comptable des ressources matérielles non attribuées qui y sont entreposées.
Art. 3.Dans chaque établissement mentionné en annexe A du présent arrêté, le commandant est chargé de la surveillance des comptables des ressources matérielles non attribuées.
Pour l'exécution de cette mission, ces autorités sont dénommées " autorités de surveillance ".
Art. 4.Les autorités de surveillance vérifient et approuvent le compte général de chaque comptable des ressources matérielles non attribuées avant leur transfert à la Cour des comptes.
Art. 5.Lorsqu'un dommage a été causé à des ressources matérielles non attribuées, les autorités désignées au tableau en annexe B à cet arrêté émettent, dans le cadre de leurs attributions respectives, après enquête et sur rapport et avis des chefs intéressés, un dernier avis motivé sur les dossiers d'enquête à soumettre à la Cour des comptes ; cette compétence d'avis s'exerce dans la limite des sommes représentant le montant global du préjudice causé à l'Etat fixées en regard de leur fonction.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025 et abroge l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat.
Annexe.
Art. N1.Liste des établissements de la Défense où des comptables des ressources matérielles non attribuées sont institués.
| N° de série | Dénomination et abréviation de l'établissement | Comptables des matières | Autorité de surveillance |
| 1 | Centre de compétence mobilité et distribution (CC Mob&Dis) | Chef de l'Antenne Beringen | Comd CC Mob&Dis |
Art. N2.Tableau des compétences d'avis.
| Autorité compétente | Montant total du dommage (T.V.A.C) |
| Chef de la Défense | Illimité |
| Chef de la Direction Générale des Ressources Matérielles | € 180.000 |
| Chef de la Division Systèmes de la Direction Générale des Ressources Matérielles | € 135.000 |
| Autorité de surveillance | € 20.000 |