Article 1er.§ 1er. Dans le présent article, on entend par :
1°statut TCT : le régime sur le plan du droit du travail, établi par l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand ;
2°département : le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale, visé à l'article 29/1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
3°employeur : l'employeur, visé à l'article 14 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand ;
4°subvention salariale : l'intervention de l'Etat, visée à l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand ;
§ 2. La subvention salariale pour l'emploi de travailleurs ayant un statut TCT sera arrêtée à partir du 1er octobre 2025.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le département versera la subvention salariale pour l'emploi au travailleur ayant un statut TCT pour la période du préavis si l'employeur a signifié la cessation du contrat de travail avec un délai de préavis effectif à prester au travailleur ayant un statut TCT au plus tard le 30 septembre 2025, et en a informé le département.
§ 3. En cas d'utilisation abusive du régime de licenciement visé au paragraphe 2, alinéa 2, le département récupère auprès de l'employeur la subvention salariale correspondant à la période de préavis.
Il y a présomption d'utilisation abusive du régime de licenciement telle que visée à l'alinéa 1er, si l'employeur, en application du présent arrêté, met fin au contrat de travail avec le travailleur ayant un statut TCT pour le réembaucher dans un délai de six mois à compter du jour où le travailleur a presté son dernier jour du préavis.
Art. 2.Dans l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand, les chapitres suivants sont abrogés :
1°le chapitre I, comprenant les articles 1er à 4 ;
2°le chapitre II, sections 1 à 4, comprenant les articles 1er à 12 ;
3°le chapitre III, sections 1 à 6, comprenant les articles 13 à 25 ;
4°le chapitre IV, comprenant les articles 26 à 27.
Art. 3.L'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand, tel qu'en vigueur le 30 septembre 2025, reste d'application pour la durée du préavis si l'employeur a signifié la cessation du contrat de travail conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 2, du présent arrêté, au plus tard le 30 septembre 2025.
Art. 4.L'article 10 du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Art. 5.Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Art. 6.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.