Lex Iterata

Texte 2025005289

2 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant approbation de la première modification du quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-7-2025
Numéro
2025005289
Page
59419
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-02/11
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La première modification du quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Cette première modification ajoute au quatrième contrat de gestion une annexe 7.8 intitulée " Mesures spéciales de financement - soutien au contrôle aérien ukrainien ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.