Lex Iterata

Texte 2025008965

26 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-11-2025
Numéro
2025008965
Page
90103
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex