Article 1er.Au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 décembre 2025, les modifications suivantes sont apportées:
1°le point " L.3.4.2. Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire " est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
" 187073-187084 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de la rotule
| Vergoedingscategorie: I.C.a | Nominatieve lijst: 34347 | Catégorie de remboursement: I.C.a | Liste nominative : 34347 | ||
| Vergoedingsbasis € 375,45 | Veiligheidsgrens (%)20,00% | Persoonlijk aandeel (%)/ | Base de remboursement375,45 € | Marge de sécurité (%)20,00 % | Intervention personnelle (%)/ |
| Plafond-/ maximum prijs€ 450,54 | Veiligheidsgrens(€)€ 75,09 | Persoonlijk aandeel (€)/ | Prix plafond/maximum450,54 € | Marge de sécurité (€) 75,09 € | Intervention personnelle (€)/ |
| Vergoedings-bedrag € 375,45 | Montant du remboursement375,45 € | ||||
| Vergoedingsvoorwaarde: L- § 40"; | Condition de remboursement : L- § 40 " ; | ||||
2°La condition de remboursement L- § 40 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit :
" L- § 40
Prestations liées
187073-187084
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux plaques d'ostéosynthèse péri-articulaires préformées permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçues pour une utilisation au niveau de la rotule, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Pas d'application.
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 187073-187084 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
1. Fracture de la rotule AO type B ou C
OU
2. Révision d'une fracture de la rotule AO type B ou C
3. Critères concernant le dispositif
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
Pas d'obligation administrative.
5. Règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Traitement des données
Pas d'application.
8. Divers
Pas d'application. "
Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 34347 associée à la prestation 187073-187084 jointe comme annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2025.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2026, p. 4588)