6 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation aux alinéas 2 et 3, lorsque les modifications émanent d'une demande de l'Organisme payeur, communiquée au demandeur, qui résulte d'un contrôle administratif ou d'un contrôle du système de suivi des surfaces tels que visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, la date limite de soumission est le 30 septembre de chaque année. ".

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

a)au 4°, les mots " et la présence " sont insérés entre les mots " l'installation " et les mots " d'un chapiteau " ;

b)l'article est complété par le 6° rédigé comme suit :

" 6° dans la cadre de festival de musique de grande envergure le montage, la présence et le démontage du site du festival comprenant notamment les scènes et les décors, les espaces de restauration et de boissons, les zones de campings, les zones de détentes et de publics, les divers stands ainsi que les sanitaires pour une durée de trente jours au maximum. ".

Art. 3.Dans l'article 17, alinéa 1er, 8°, du même arrêté, complété par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le mot " bien " est remplacé par le mot " en ".

Art. 4.Dans l'article 20, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le mot " des " est inséré entre les mots " la répartition " et les mots " droits d'usage ".

Art. 5.Dans l'article 29 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le 6° est abrogé.

Art. 6.Dans le chapitre 11 du même arrêté, la section 6, comportant les articles 32 à 35, est abrogée.

Art. 7.Les annexes 3 à 6 du même arrêté sont abrogées.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.