Lex Iterata

Texte 2025004600

6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règles d'évaluation et d'amortissement du Fonds Ecureuil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-6-2025
Numéro
2025004600
Page
55474
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-06/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les règles d'évaluation, d'amortissement, de constitution de provision pour risques et charges ainsi que les règles de réduction de valeur et de réévaluation du Fonds Ecureuil visé à l'article 3, § 1er, 2°, c), du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, telles qu'elles figurent à l'annexe 1redu présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 24-06-2025. )