Article 1er.Les règles d'évaluation, d'amortissement, de constitution de provision pour risques et charges ainsi que les règles de réduction de valeur et de réévaluation du Fonds Ecureuil visé à l'article 3, § 1er, 2°, c), du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, telles qu'elles figurent à l'annexe 1redu présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 24-06-2025. )