3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un porc-épic de l'espèce Hystrix indica saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-2-2025
- Numéro
- 2025200502
- Page
- 31135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-03/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2025
- Texte modifié
- 2005A27317
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 et modifiée par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2023, le tableau est complété comme suit :
| 30° | Pour un porc-épic de l'espèce Hystrix indica | 500 EUR |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.