Article 1er.Le présent arrêté vise à compléter la transposition de la directive 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en ce qui concerne les compétences régionales.
Il transpose à cet effet les articles 5, paragraphes 2 et 4, de la directive 2021/1187 (RTE-T).
Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2023 portant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport, à l'article 6, il est ajouté des alinéas 2 et 3 libellés comme suit :
" Le délai visé à l'alinéa 1er est sans préjudice des obligations découlant du droit international et du droit de l'Union et n'inclut pas les périodes nécessaires pour engager des procédures de recours administratifs et judiciaire ni pour obtenir réparation devant une juridiction, ainsi que toute période nécessaire pour mettre en application toute décision ou toute réparation qui en découle.
L'autorité qui est compétente pour délivrer la décision d'autorisation peut prolonger le délai visé à l'alinéa 1er, dans des cas dûment justifiés et pour une durée déterminée au cas par cas, uniquement pour permettre la finalisation de la procédure d'octroi d'autorisation et la délivrance de la décision d'autorisation. Le promoteur de projet est informé des motifs de cette prolongation par l'autorité désignée. Le délai peut être prolongé une seconde fois, dans les mêmes conditions. ".
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la coordination de la politique du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 2025.