Lex Iterata

Texte 2025002676

25 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-4-2025
Numéro
2025002676
Page
40761
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2016003184
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